Article 1 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre AUDEO ASSISTANCE (le Prestataire) et ses Clients dans la vente de prestations de services.
A défaut de bon de commande signé et déterminé entre le Prestataire et son Client ayant valeur contractuelle, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Tout bon de commande signé avec AUDEO ASSISTANCE implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie dont il est tenu lors de la signature dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 – Nature des prestations

AUDEO ASSISTANCE accompagne les entreprises par la fourniture d’une assistance administrative, dans tous les travaux bureautiques, dans les services directionnels, dans l’organisation et le suivi de leurs projets, ainsi que dans l’administration de leurs ventes. Le Prestataire propose aussi une assistance juridique en cas de litige (sous-traitée à un cabinet d’avocat) et une assistance notamment dans la comptabilité (sous-traitée à un cabinet d’experts en comptabilité), la gestion, la recherche du personnel et des futurs collaborateurs nécessaires au Client.

Article 3 – Commande

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou en ligne ou par tout autre moyen technologique équivalent, permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel, sous la forme d’un bon de commande signé par le Client.
L’acceptation de la commande par AUDEO ASSISTANCE résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, qu’il accepte les modalités de la vente et confirme les termes par courrier, courriel ou tout autre moyen technologique équivalent.
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le bon de commande fait office de contrat en cas d’absence de convention écrite.
Après réception du bon de commande signé par le Client, toute commande est réputée ferme et definitive par le Prestataire dès lors qu’il notifie son acceptation. Ce bon de commande doit comporter tous les elements nécessaires au bon déroulement de la prestation.
Toute modification du fait du Client peut entraîner une facturation complémentaire et la détermination d’un nouveau délai de réalisation. La commande peut être modifiée dans son contenu par écrit adressé à AUDEO ASSISTANCE au plus tard 48 heures avant la date convenue pour le démarrage de la prestation desdits services et peut engendrer des coûts supplémentaires.
L’établissement et l’envoi de la facture suivront la réception du bon de commande dans les meilleurs délais. La date de démarrage de la prestation est précisée dans le bon de commande.

3-1 – Description des prestations de service

AUDEO ASSISTANCE offre un service de support administratif global dédié aux TPE, PME, professions libérales, indépendants.

• Prestations de base :
– secrétariat : bureautique, numérisation, classement, courriers,…
– comptabilité (sous-traitée à un cabinet de comptabilité) : de la saisie au bilan (sous-traitée à un cabinet d’experts en comptabilité)
– gestion du personnel : paie (sous-traitée à un cabinet de paie), contrats de travail, licenciements ou démissions, déclarations, ruptures conventionnelles
– déclarations fiscales et sociales
– préparations des bordereaux de règlements (administration, fournisseurs, salaires)

• Aide à la décision :
– analyses des besoins en fonds de roulement
– plans de trésorerie
– situations intermédiaires (mensuelles, trimestrielles, semestrielles)
– comptes d’exploitation prévisionnels
– tableaux de bord divers (en fonction du type d’activité)
– comptabilité analytique (en fonction du type d’activité)

• Assistance opérationnelle :
– administration des ventes : commandes, livraisons, facturations, tarifs et catalogues
– gestion des achats : approvisionnements, facturations, tarifs et catalogues
– règlements : recouvrements, encaissements

• Assistance ponctuelle :
– relations bancaires : business plans, obtention de crédits, placements, suivis et contrôles des frais financiers
– formalités juridiques de création ou modifications statutaires
– litiges (sous-traitée à un cabinet d’avocats)
– assurances

Tous ces travaux d’assistanat administratif et organisationnel entrent dans le cadre de la gamme des services proposés par AUDEO ASSISTANCE et listés sur son site Internet http://www.audeofrance.com.
Les activités telles que la comptabilité, le bilan, la paie, la domiciliation et l’assistance juridique nécessitent une collaboration avec des partenaires. AUDEO ASSISTANCE sous-traite la comptabilité à un cabinet comptable, le bilan à un cabinet d’expertise comptable, l’établissement des fiches de paie à un cabinet de paie, la domiciliation à une société de domiciliation et l’assistance juridique à plusieurs avocats. AUDEO ASSISTANCE bénéficie de tarifs préférentiels de la part de ses partenaires afin d’en faire profiter ses Clients.
Ces services peuvent être rendus dans le cadre de besoins ponctuels ou réguliers, sur site ou à distance, ou selon une combinaison des deux, selon les souhaits exprimés par le Client et l’évaluation qui est faite de ses besoins spécifiques.
Un Assistant AUDEO peut être mis au service du Client, pendant la durée de la mission pour délivrer les prestations convenues.

3-2 – Réalisation de la prestation – Délai d’exécution – Engagements du prestataire

Sauf dispositions expresses et propres à la prestation précisée dans la commande, la réalisation des services s’effectuera au lieu et à la date choisis, convenus par le Client lors de la commande. Ces conditions sont formalisées par le bon de commande (valant contrat).
Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté d’AUDEO ASSISTANCE et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. Dans ce cas, AUDEO ASSISTANCE ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel, que si le Client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de paiement du prix des prestations, à l’égard d’AUDEO ASSISTANCE.

AUDEO ASSISTANCE s’engage à :
• fournir les services conformément aux termes du bon de commande,
• mettre à disposition de l’Assistant AUDEO, tous les outils et équipements nécessaires à la bonne réalisation de sa mission,
• réaliser ses prestations dans le respect des bonnes pratiques de la profession et dans un souci permanent de la qualité du service.

Interchangeabilité et remplacement de l’Assistant AUDEO :
AUDEO ASSISTANCE s’engage à assurer au Client la disponibilité du même Assistant AUDEO sur la durée de la prestation, hors cas d’indisponibilité majeure (maladie, difficulté de mobilité, fin du contrat de travail, déménagement de l’Assistant ou du Client, etc…). Dans cette hypothèse, AUDEO ASSISTANCE s’engage à fournir un Assistant de remplacement.
Si le Client n’est pas satisfait des prestations de l’Assistant AUDEO qui lui est présenté au démarrage de la prestation, AUDEO ASSISTANCE s’engage à lui fournir un Assistant de remplacement, dans la limite d’une seule fois.
Toute intervention sur site d’un Assistant AUDEO, dans le cadre de la prestation commandée, s’entend pour une durée minimale de trois (3) heures. Les interventions AUDEO ASSISTANCE se déroulent du lundi au samedi, de 9H00 à 19H00.

3-3 – Obligations du client

Avant toute commande, le Client prend connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client s’assure préalablement à la commande, que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services. Le Client doit informer sans délai AUDEO ASSISTANCE du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins. Le Client assure la fourniture de l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
Toute prestation commandée, dont la réalisation a commencé, donne toutefois lieu au paiement.
Dans l’hypothèse où le Client commande à AUDEO ASSISTANCE, une prestation par voie téléphonique, le Client devra la confirmer par courrier, au plus tard dans les sept (7) jours calendaires qui suivent la prestation. Toute contestation intervenant au delà de ce délai, ne sera pas prise en considération.
Le Client s’engage à respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit. Il doit informer le Prestataire de l’annulation ou du report de l’intervention par écrit au moins quarante-huit (48) heures avant la réalisation initialement prévue lors de la formation du bon de commande. Toute action non honorée et non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation, reste due au Prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entraînera son paiement en sus.
Le Client s’engage aussi à tout mettre en œuvre pour replanifier, dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif, les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoquées ci-dessus.
En cas d’absence du Client dépassant un délai de quinze (15) minutes lors d’une intervention où sa présence était prévue, la prestation pourra être considérée comme annulée.
De manière générale, si lors de son arrivée à l’adresse convenue, l’Assistant AUDEO constate qu’il ne peut réaliser sa mission par faute du Client, la prestation est considérée comme due.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d’AUDEO ASSISTANCE et des tiers.

Le Client s’engage en outre à :
• mettre à disposition de l’Assistant AUDEO, un endroit calme et fonctionnel permettant la bonne exécution de sa mission,
• faire effectuer exclusivement à l’Assistant, les tâches définies avec AUDEO ASSISTANCE dans le bon de commande,
• ne pas faire réaliser par l’Assistant AUDEO, des prestations en dehors du périmètre défini avec AUDEO ASSISTANCE durant la durée de la prestation et sur une année supplémentaire en cas de cessation de la prestation,
• faire réaliser les prestations par l’Assistant AUDEO, exclusivement dans le cadre contractuel défini avec AUDEO ASSISTANCE.

Article 4 – Prix

A défaut d’un prix spécifiquement convenu dans le bon de commande, la tarification s’opère suivant les présentes CGV. Les prix sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Ils peuvent être calculés au forfait ou à l’heure.
La fourchette de prix s’établit entre deux cent cinquante (250) euros et quatre cents (400) euros hors taxe pour les prestations de base. Le supplément de prix d’aide à la décision s’établit entre deux cents (200) et quatre cents (400) euros hors taxe selon le nombre de documents à fournir et la fréquence. L’assistance opérationnelle s’établit enre trois cents (300) et huit cents (800) euros hors taxe. L’assistance non externalisée pour des besoins ponctuels s’établit sur un tarif horaire unique de trente-cinq (35) euros hors taxe. L’assistance externalisée pour des besoins ponctuels s’établit par une estimation au cas par cas auprès de nos partenaires.
Les tarifs sont détaillés sur le catalogue du site Internet (http://www.audeofrance.com/tarif/).
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.
Le prix de la prestation sera facturé sur la base du tarif devenu ferme et définitif au moment de la réception de la signature du bon de commande. Ce tarif est susceptible d’être modifié en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. AUDEO ASSISTANCE s’engage toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur.

Article 5 – Modalités de paiement

Les factures sont établies dès la réception du bon de commande signé, et un exemplaire est envoyé au Client. Elles sont payables dix (10) jours après leur réception. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique entre le quinze (15) et le vingt (20) de chaque mois, pour les services délivrés le mois précédent, sur le compte bancaire dont les coordonnées auront été communiquées préalablement à AUDEO ASSISTANCE par le Client. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente (30) jours, à compter de la date d’émission de la facture.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à AUDEO ASSISTANCE ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la la part d’AUDEO ASSISTANCE.
Tout paiement qui est fait à AUDEO ASSISTANCE, s’impute sur les sommes dues, quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 6 – Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

• l’exigibilité immédiate de toute somme restante due,
• le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande. Dans ce cas, après envoi d’une lettre recommandée ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes Conditions Générales de Vente par le Prestataire, demeurée quinze (15) jours sans effet à compter de son envoi, le Client ne pourra demander aucune restitution ou remise de la somme engagée,
• le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé en proportion du temps de retard.

Article 7 – Durée et résiliation

La durée des prestations est définie dans le bon de commande valant contrat. Elle peut être également fixée pour une durée déterminée, sous forme d’engagement annuel, par un contrat.
Ces engagements annuels sous forme d’abonnement seront renouvelables par tacite reconduction. La résiliation de l’abonnement annuel par le Client devra se faire moyennant un préavis de deux (2) mois adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.
Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties. Cela peut s’appliquer pour une cessation de paiement, un redressement judiciaire, une liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets, après l’envoi d’une mise en demeure restée plus de trente (30) jours sans réponse.
En cas d’inexécution par le Client de l’une des obligations (par sa faute ou sa négligence) prévues par les présentes Conditions Générales de Vente et notamment de son obligation de payer le prix convenu, AUDEO ASSISTANCE pourra résilier le contrat, trente (30) jours après envoi d’une lettre recommandée ou d’un courriel de mise en demeure n’ayant engendré aucun effet.
En cas de résiliation du contrat ou du bon de commande par le Client, indépendamment d’une faute d’AUDEO ASSISTANCE, seront dues par le Client, les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation, et les sommes prévues non encore payées.
Cependant, pour toute prestation de recrutement, l’arrêt de la prestation à l’initiative du Client entraînera une facturation de quatre-vingt dix pourcents (90%) du montant total de la prestation engagée et validée par le bon de commande ou contrat.

Article 8 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, et au sens de l’article 1218 du Code civil, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, indépendant de la volonté d’une des parties, qui échappe à son contrôle et qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la formation du contrat ou du bon de commande, tels que, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique.
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie n’ayant pu effectuer ses obligations pour cause de force majeure, s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie n’ayant pu effectuer ses obligations fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.
Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés, à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation, adressée en recommandée avec accusé de réception, ainsi qu’à l’envoi d’une preuve de force majeure se prolongeant d’un délai de quinze (15) jours. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 9 – Obligations de confidentialité

Les clauses du bon de commande signées entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le prestataire s’engage à :
• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client,
• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients, y compris au sein d’AUDEO ASSISTANCE, sans limite de durée
• restituer tout document fourni par le client à la fin de la durée de l’engagement,
• signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Article 10 – Responsabilités

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

La responsabilité du Prestataire AUDEO ASSISTANCE ne pourra pas être engagée pour :
• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client,
• un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi,
• une absence de résultats des candidats, dans le cas d’un recrutement, et ce pour quelque durée que ce soit.

La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée par le Client, sera dédommagée par la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client, pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

AUDEO ASSISTANCE déclare être assuré en Responsabilité Civile Professionnelle (corporellement, matériellement et immatériellement) pour les dommages qui pourraient être occasionnés par un Assistant AUDEO. Tout dommage devra alors être signalé immédiatement par le Client et confirmé par lettre recommandée au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la prestation.
L’Assistant AUDEO ne peut recevoir du Client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, donation, dépôt de fonds, bijoux ou valeurs.

Le Client peut adresser toute réclamation au siège commercial d’AUDEO ASSISTANCE, dont l’adresse suit :
AUDEO ASSISTANCE
67, avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt
Email : assistance@www.audeofrance.com

Article 11 – Cessions et sous-traitance

AUDEO ASSISTANCE peut céder à un tiers, à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le bon de commande, notamment dans le cadre d’une cession de son fond de commerce ou d’entreprise.
AUDEO ASSISTANCE peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Article 12 – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), le bon de commande ou le contrat signés entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV, du bon de commande ou du contrat, seront de la compétence du tribunal du lieu de domiciliation d’AUDEO ASSISTANCE (s’il est le défendeur).[/ffb_param][/ffb_paragraph_0]